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Conditions générales d'utilisation de la e-réservation

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Internaute peut utiliser le Service SoCloz de Réservation de produits proposé sur le Site internet, tel que défini ci-après, fourni et opéré par la société Close To Me pour le compte de la société CAROLL INTERNATIONAL (ci-après dénommée « CAROLL »). Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société Close To Me, ci-après dénommée « SoCloz », et toute personne majeure ayant le statut de particulier effectuant une réservation, ci-après dénommé « l'Internaute » et collectivement dénommées « les parties ». Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces conditions générales de réservation lesquelles sont accessibles sur ce site internet. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la réservation. Enfin, les présentes conditions générales de réservation définissent les modalités de réservation. Tout Internaute accédant au Service s'engage irrévocablement à prendre connaissance et à accepter les présentes conditions générales. Toute utilisation du Site et du Service suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions générales et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre l'Internaute et SoCloz. Dans le cas où l'Internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. L'Internaute est expressément informé que l'unique version des présentes conditions générales qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu'il reconnait et accepte expressément, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion.

DEFINITIONS :

- Internaute ou Client : désigne toute personne qui se connecte au Site et qui utilise le Service ;
- Site Internet ou le Site : désigne le site internet édité par CAROLL dont l'adresse URL est www.caroll.com et auquel l'Internaute a accès.
- Service : désigne le service de réservation objet des présentes conditions générales.

Article 1 – Réservation boutique

La réservation du produit dans la boutique sélectionnée par le Client n'implique pas le paiement en ligne de l'Internaute. Le paiement se fera en boutique, lors du retrait de la marchandise réservée, par le moyen de paiement voulu par le Client, en vigueur dans la boutique de réception

A partir du moment où l'Internaute souhaite réserver un produit, la réservation se fait en plusieurs étapes :
- le Site propose à l'Internaute les boutiques les plus proches de chez lui, en France métropolitaine, Corse incluse, qui ont le produit en stock. L'Internaute sélectionne la boutique souhaitée ;
- l'Internaute remplit son panier de réservation ;
- l'Internaute renseigne les informations suivantes : titre, nom, prénom, n° de téléphone, mail ;
- l'Internaute reçoit de la boutique qu'il a sélectionnée un sms et un e-mail d'accusé réception de sa réservation ;
- l'Internaute reçoit ensuite de la boutique, dans un délai indiqué lors de la réservation, un sms et un e-mail de confirmation de sa réservation confirmant notamment la disponibilité du/des produit/s réservé/s ainsi que la date limite de retrait du/des produit/s en boutique.

La validation finale de la réservation par l'Internaute vaut preuve de la réservation.

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux de TVA serait appliqué immédiatement sur la réservation en cours. Les prix indiqués sur chaque fiche-article sont ceux en vigueur sur le Site, ces prix peuvent donc varier suivant la politique commerciale de chaque boutique.

Cependant, le prix à payer sera celui de la confirmation de commande faite au moment de la réservation sur le Site. Si l'Internaute bénéficie d'un code promotionnel applicable sur les articles, la remise sera appliquée en magasin lors du paiement (hors code promotionnel valable uniquement sur le Site).

Quels sont les moyens de paiement ?

Les moyens de paiement sont ceux en vigueur dans les boutiques de CAROLL qui seront indiqués au moment de la confirmation de réservation.

SoCloz et la boutique se réservent le droit de refuser de traiter une demande de réservation si les coordonnées de l'Internaute ne sont pas analysées comme étant fiables (exemple erreur de code postal), s'il existe un litige antérieur ou en cours sur le paiement, ou si la réservation concerne plus de 3 (trois) articles.

Preuve de la réservation / Paiement

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de CAROLL, conservés dans des conditions de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre SoCloz et l'Internaute dans le cadre du Service. Conformément à la réglementation, SoCloz et CAROLL procèdent à un archivage des demandes de réservation sur un support fiable. L'Internaute pourra y avoir accès en contactant le centre de relation clientèle de la marque ou celui de SoCloz au 01 83 62 70 76. En tous les cas, il est recommandé à l'Internaute de conserver l'e-mail et le sms de validation de sa réservation.

Article 2 – Disponibilité des produits

Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

L'Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit. La disponibilité en stock des produits fait état des stocks de la boutique sélectionnée par l'Internaute, au moment de la dernière mise à jour de cet état. La date et l'horaire de la dernière mise à jour de l'état des stocks sont indiqués directement dans le module SoCloz, lors de l'étape « Vérifier la disponibilité en boutique ».

Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la réservation par l'Internaute et la validation de cette réservation par la boutique. En cas de réservation de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle indisponible, la boutique procèdera à la réservation de l'ensemble des produits disponibles.

S'il le souhaite, l'Internaute peut également opter pour l'annulation de sa réservation concernant les produits indisponibles ou encore l'annulation totale de sa réservation, sous réserve d'en informer au préalable la boutique en charge de la réservation (en cliquant sur le bouton « annuler » dans les e-mails reçus). En tout état de cause, un email d'annulation sera adressé à l'Internaute pour vous confirmer l'annulation de la réservation.

Article 3 – Modalités de réservation

Les produits ne peuvent être réservés que dans les magasins de l'enseigne situés en France métropolitaine, Corse incluse et présentés dans le Service.

L'Internaute peut réserver un maximum de 3 produits en simultané.

Il ne peut pas réserver, en simultané, le même article dans la même taille et la même couleur, que ce soit dans une seule ou plusieurs boutiques.

Les horaires d'ouverture sont consultables à titre indicatif sur le site.

La boutique s'engage, à compter de la demande de réservation de l'Internaute effectuée sur le Site, à prendre en compte sa demande dans le délai indiqué lors du processus de réservation et selon les horaires et jours d'ouverture de la boutique (hors période de soldes et jours fériés chômés et non travaillés, hors dimanche).

Cette prise en compte fera l'objet de l'envoi d'un email et d'un sms de confirmation partielle ou totale de la réservation par la boutique en fonction de la disponibilité des produits. Le délai de réponse à la demande de réservation indiqué est donné à titre indicatif et n'est en aucun cas contractuel. A ce titre, l'Internaute reconnait que ce délai peut ne pas être tenu (en sus des cas précédents), notamment en cas de problème sur la réservation effectuée par l'Internaute, empêchant la prise en compte de cette dernière par la boutique.

Dès réception de l'email et du sms de confirmation envoyé par la boutique, les produits seront ainsi réservés dans la boutique sélectionnée par l'Internaute. La date et l'heure limite de retrait de la réservation seront précisées dans cet email et ce sms. L'Internaute pourra alors retirer les produits, dans la boutique, sélectionnée lors de sa réservation sur le site et dans les horaires d'ouverture de ce magasin.

Afin de pouvoir retirer ses produits, l'Internaute devra a minima pouvoir justifier de son identité, et présenter son e-mail / sms de confirmation de réservation.

Annulation de la réservation/ refus des produits constituant la réservation

La réservation est gratuite et sans aucune obligation d'achat en boutique. Ainsi l'Internaute est libre de refuser les produits constituant sa réservation si ceux-ci ne lui conviennent pas. De plus, l'Internaute est libre d'annuler sa réservation dès réception de l'email confirmant sa demande de réservation, en cliquant sur le bouton « Annuler ma réservation ».

En cas d'annulation de la réservation par l'Internaute, la boutique remettra la marchandise en vente dans les rayons.

Article 4 – Responsabilités

La responsabilité de SoCloz ne pourra être retenue en cas de manquement à l'une des obligations contractuelles qui lui incombent du fait d'un cas fortuit (problèmes informatiques, techniques,...) ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. En aucun cas la responsabilité de CAROLL ou SoCloz ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible notamment au moment de l'utilisation du site ou de la demande de réservation faite par l'Internaute. Enfin, la responsabilité de SoCloz ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet (coupure, virus ...).

Article 5 - Garanties

Tous les produits de CAROLL bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l'utilisation en ait été normale et que les conseils d'entretien aient été suivis.

Indépendamment de la garantie commerciale consentie à certains produits vendus sur le Site, le magasin reste tenu, pour tous les produits vendus sur son site, de l'application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Certains produits vendus sur le site bénéficient d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés. La garantie s'entend pièces et main d'œuvre, sauf contre-indication précisée dans la notice du produit.

Les textes

Article L211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

ArticleL211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 6 - Protection des données personnelles

Destinataires des données

Les informations à caractère personnel sont exclusivement destinées et conservées par CAROLL.

Finalités du traitement

Toutes les informations nominatives collectées auprès de l'Internaute sont nécessaires au traitement de la demande de réservation effectuée par l'Internaute objet des présentes conditions générales. Le défaut de renseignement de ces informations par l'Internaute entraîne l'impossibilité pour SoCloz et la boutique de traiter la demande. Les données collectées automatiquement (cookies ...) seront utilisées à des fins techniques et statistiques, dans le cadre de l'administration du Site. En cas d'inscription sur le Site les données enregistrées pourront être amenées à être utiliser afin de communiquer à l'Internaute diverses informations, notamment commerciales (newsletters, etc.). L'envoi des courriers électroniques de prospection directe est soumis au consentement préalable de l'Internaute.

Loi informatique et Libertés

SoCloz et CAROLL s'engagent à protéger ces données qui vous concernent. Conformément à la loi ' informatique et libertés ' du 6/01/1978, modifiée, le traitement de ces informations nominatives a fait l'objet de la part de la société CAROLL d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Internaute dis pose d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données le concernant en adressant un courrier à CAROLL 38 rue du hameau 75015 PARIS.

Article 7 - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Tout différend qui pourrait naitre entre les parties en raison de la formation, de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la terminaison des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les contenus publiés sur le Site (accessibles directement ou indirectement) sont la propriété de leurs auteurs respectifs et mis à la disposition de l'Internaute pour simple consultation. L'ensemble de ces publications est protégé par les droits d'auteur.

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à CAROLL ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale.

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soitest interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. CAROLL se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.