CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site https://www.caroll.com/fr_ch/ (ci-après « le Site») par :

La société CAROLL INTERNATIONAL SUISSE Sàrl,
Société à responsabilité limitée, au capital de 6 332 700 CHF
dont le siège est situé Chemin des Charmettes 7, 1003 Lausanne,
Immatriculée au registre du Canton de Vaud, sous le numéro IDE/UID CHE-109.584.111
N° FED : CH – 660.1.274.002-3
N°TVA : CHE 109.584.111 TVA
E-mail : serviceclient@caroll.com

(Ci-après dénommée « CAROLL »)

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre CAROLL et toute personne physique non commerçante et majeure âgée de plus de 18 ans (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le Site. CAROLL se réserve le droit de procéder à (i) tout contrôle concernant l’âge des Clients et (ii) de supprimer toute commande qui ne satisferait pas aux conditions énoncées au sein des présentes conditions générales de vente, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de CAROLL.

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client.

Toute commande de Produit(s) proposé(s) sur le Site implique l'adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente constituent l’ensemble des dispositions contractuelles conclues entre CAROLL et le Client, à l’exclusion de toute autre clause ou document échangé entre parties, sauf accord express de CAROLL.

Article 2 - Produits

2.1 Présentation des Produits
Les produits proposés à la vente par CAROLL (ci-après « les Produits ») sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont présentés par le moyen d’une fiche de renseignements (libellé du Produit, composition, photo et prix) élaborée avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.
 
2.2 Composition et conseils d'utilisation des Produits
Les informations relatives à la composition et/ou les conseils d’utilisation des Produits sont accessibles sur la fiche de chaque Produit.

CAROLL s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Article 3 - Prix

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix des Produits sont indiqués en CHF et s’entendent TTC, hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières.

Le montant des frais de livraison en sus est indiqué au Client dans l’onglet « Livraison» accessible sur la page produit.

Les Produits demeurent la propriété de CAROLL jusqu'au complet encaissement du prix par CAROLL.

Article 4 - Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
CAROLL s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs produit(s) commandé(s), CAROLL s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande du Client portant sur un produit indisponible sera alors automatiquement annulée.

CAROLL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.

La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toutes autres conditions générales de vente et notamment celles en vigueur dans les magasins à enseigne CAROLL.
 
4.1 Passation de commande
Le Client matérialise sa commande en remplissant les six étapes suivantes :

Etape 1 le Client se connecte à son compte Client ou le crée ou utilise le mode de passation de commande sans création de compte étant précisé que le Client pourra créer un compte après la passation de commande s’il le souhaite ;
Etape 2 le Client ajoute les Produits choisis dans son panier. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider ;
Etape 3 le Client vérifie le détail de son panier, il peut, s’il en dispose, appliquer un code promo, puis valide son panier après avoir choisi son mode de livraison ;
Etape 4 le Client saisit ses coordonnées complètes;
Etape 5 au moment de valider le récapitulatif de commande, le Client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site ;
Etape 6 le Client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires.

L’acceptation définitive du Client est donc matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme). Ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu par CAROLL.
 
4.2 Confirmation de commande
Dans l'heure qui suit la passation de sa commande, le Client recevra un e-mail lui confirmant :
- l’enregistrement de sa commande,
- le détail des Produits commandés,
- ses données personnelles incluant l’adresse de livraison,
- que sa carte sera débitée à l’expédition de la commande.
4.3 Archivage de la commande
Le panier du Client est archivé et conservé pour une commande ultérieure pendant une durée de 15 jours, et ce même en cas d’interruption de la connexion internet. Toutefois, afin d’accéder à son panier archivé, le Client devra se reconnecter au Site à l’aide du même ordinateur présentant la même adresse IP de connexion au service.

Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article 958f de la loi fédérale complétant le Code civil suisse (CO ; RS 220), pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n’est conservé.

Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
4.4 Modification ou annulation de commande
Tant que la commande n'est pas finalisée par la validation du paiement par le Client, ce dernier peut procéder à des modifications et faire évoluer son panier. Il peut ainsi modifier une quantité ; supprimer un article ou tout simplement poursuivre ses achats. Pour cela, il lui suffit de cliquer sur la rubrique « Panier» et effectuer les modifications souhaitées.

En revanche, une fois le paiement validé, la transaction est enregistrée et aucun recours ou modification en ligne sur le Site n’est possible. Le Client devra se conformer à l’article 7 ci-après.

Article 5 - Conditions de paiement

5.1 Paiement par carte bancaire
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le Client. Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, émises en Suisse, intégrant obligatoirement le système de vérification 3D Secure. (En cas de problèmes rencontrés avec 3D Secure, le Client doit contacter sa banque);

CAROLL se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires par le prestataire du paiement, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou en cas de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires. En outre, CAROLL se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
 
5.2 Sécurisation des paiements
Tous les achats effectués sur le Site sont protégés et sécurisés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

En cliquant sur la carte bancaire de son choix, le Client est dirigé vers le site de paiement sécurisé ADYEN qui intègre la norme de sécurité PCI DSS. Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. Votre banque vérifie votre identité par le système 3D Secure.

Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole PCI DSS) pour être vérifiées afin d’éviter les abus et les fraudes.

3D Secure, c'est quoi ?
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, CAROLL met en place le paiement 3D Secure sur toutes ses transactions. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne. Au moment du paiement, votre banque vérifie l'identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service vous est proposé gratuitement par votre banque pour vos paiements par Carte Bleue, Visa et Mastercard.

La procédure d'authentification
Etape 1 : validez votre panier et renseignez vos coordonnées bancaires.

Etape 2 : votre banque vérifie l'identité de l'utilisateur / du porteur de la carte
Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s'affiche, le procédé d'authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut vous être demandé :
- de saisir votre date de naissance,
- de renseigner un code reçu par sms,
- répondre à une question personnelle,...
Vérifiez au moment de votre commande que vous pouvez recevoir le sms d'authentification 3D Secure (restriction opérateur, commande depuis l'étranger, couverture du réseau...)

Etape 3 : finalisez et validez votre commande
Après confirmation de la banque, votre paiement est validé et votre transaction finalisée. Vous recevez votre confirmation de commande par email. Votre transaction est annulée après 3 échecs d'authentification. 3 transactions annulées entrainent le blocage de votre carte de paiement. Dans ce cas, contactez votre banque. Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification …) et sur la procédure d'authentification, contactez directement votre banque. CAROLL ne vous demandera jamais vos coordonnées bancaires par email. En cliquant sur Paypal, les informations financières du Client ne sont jamais communiquées à CAROLL. PayPal crypte et protège votre numéro de carte une fois pour toutes. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe.

Article 6 - Condition de livraison

6.1 Zones de livraison
CAROLL livre toute commande à destination de la Suisse.

Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier l’aspect extérieur du colis et, le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur.

Pour la livraison, CAROLL vous propose :

Livraison à domicile
Livraison chez vous - votre colis vous est remis contre signature. En cas d’absence, le coursier DHL émet un avis de passage vous indiquant si le colis a été mis à votre disposition dans un point relais ou une agence DHL. Sur votre demande, le colis peut être remis en main propre à un voisin ou à votre disposition dans le Service Point DHL auquel vous êtes rattaché. Vous disposez ainsi de 7 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste, pour venir le retirer (jusqu’à 10 jours sur demande). Passé ce délai, il sera retourné à CAROLL.
Dans tous les cas, vous êtes informé,par e-mail, lors de l’expédition du colis, ainsi que 24h avant la livraison de votre colis.

Livraison en point relais DHL
Livraison dans l'un des commerces de notre réseau partenaire DHL, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances. Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par e-mail et SMS, avec un bon de retrait vous permettant de venir le retirer dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de l’email et SMS susvisés.
Passé ce délai, votre colis sera retourné à CAROLL.

Livraison en boutique CAROLL
Le Client a la possibilité de se faire livrer gratuitement dans toutes les boutiques CAROLL de Suisse, hors boutiques outlet et Manor.
Le délai moyen de réception des colis est de 3 à 10 jours ouvrés. A réception de la commande dans la boutique sélectionnée lors de la passation de commande, le Client reçoit un e-mail le prévenant de la mise à disposition de son colis. Le Client doit présenter son e-mail de confirmation d’expédition ou le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité pour pouvoir retirer son colis.
Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour retirer son colis. Au-delà du délai de 30 jours, le colis sera retourné à CAROLL. CAROLL se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis, notamment en période de soldes et autres opérations commerciales ou en cas de fermeture temporaire ou définitive de boutiques.
 
6.2 Délais de livraison
Le délai moyen de livraison comprend :
- Les délais de transport pratiqués par la DHL En conséquence, le délai de livraison, transport compris, s'entend d'un délai de 3 à 7 jours ouvrés (Temps d’acheminement standard DHL = 24h), y compris en période de soldes ou promotions.

Le Client reçoit automatiquement un e-mail l’informant de l’expédition et du suivi de sa commande.
Pour suivre votre commande :
- Connectez-vous à votre compte,
- Accédez à la rubrique « Mes commandes»,
- Vérifiez le statut de votre commande : en attente/validée/expédiée/annulée,
- Une fois la commande expédiée, vous pouvez la suivre facilement en cliquant sur le lien « suivi de livraison»
En cas de dépassement de la date limite de livraison du fait de CAROLL, et non justifié par un cas de force majeure (voir article 11 des présentes conditions générales de vente), le Client pourra selon l’article L.216-2 du Code de la consommation procéder à la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint CAROLL, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, CAROLL ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.
 
6.3 Frais de livraison forfaitaires
Des frais de livraison sont facturés en sus du prix des Produits.
Le montant de ces frais de livraison est fonction du mode de livraison choisi.

En tout état de cause, le Client sera informé du montant des frais de livraison avant la validation et le paiement de sa commande.

Article 7 - Cas de retour des Produits commandés

7.1 L'échange ou le retour du produit
Le process d’échange ou de retour du Produit s’applique que le produit concerné ait été acheté hors ou en période de soldes, opérations opérationnelles.

a. Le retour du Produit :
Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de sa commande pour échanger ou retourner un Produit. L’échange ou le retour d’un Produit pourra être effectué uniquement après information du service client à l’adresse email serviceclient@caroll.com et selon l’une des modalités suivantes :

- Soit par voie postale en déposant le colis chez l’un des points relais de DHL. Pour connaitre le partenaire le plus proche de chez lui, le Client se connecte à l’adresse https://locator.dhl.com/, et sélectionne :
1. le service « envoyer un colis »
2. « J’ai un compte DHL ou envoie à retourner »
3. « J’ai une étiquette de retour »
Le retour est gratuit.
- Soit au sein d’une boutique CAROLL de son choix (hors boutique outlet, et Manor). La remise du colis en boutique ne dispense pas le Client de se ménager la preuve de ce retour.

Le Client est dûment informé que l’adresse destinataire est :

CAROLL BÂLE
Service Retour Web
Barfusserplatz N°6
4051 Bâle

Il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.
Le remboursement s’effectuera dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par CAROLL du Produit retourné, par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement de la commande. CAROLL rembourse le Produit retourné au prix facturé, les frais de livraison, dans le cas d'un retour de l'intégralité de la commande, et les frais de retour. En cas de retour partiel des Produits, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
b. L’échange du Produit
Les échanges se font uniquement en boutique CAROLL (hors boutique outlet et Manor), dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la commande, et sur présentation de l’email de confirmation de livraison. Ce que le Client accepte expressément.
Il ne sera procédé qu’aux seuls échanges de Produits pour lesquels la valeur TTC du Produit « de remplacement » choisi par le Client est supérieure ou égale à la valeur TTC du Produit initialement acquis par le Client. Dans le cas où un Client choisirait un Produit d’une valeur TTC supérieure à la valeur TTC du Produit à échanger, le Client complètera la différence.
7.2 Etat des produits retournés ou échangés
Le(s) Produits(s) retourné(s) (y compris dans le cadre d’un échange) doivent être neufs, non utilisés et, le cas échéant, dans leur boite d’origine (chaussures ou accessoires spécifiques). Tout article retourné sali et/ou endommagé ne pourra être repris. A réception du colis, CAROLL jugera du parfait état du ou des Produits retournés. Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client, cette utilisation ou ces dommages rendant les Produits impropres à la vente.
Si le retour est refusé par CAROLL, les Produits seront alors retournés au Client le cas échéant aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les Produits vendus.
7.3 Garantie légale de conformité des produits et garantie des vices cachés
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles 97 et 197 CO) et de la garantie contre les vices cachés (article 197 CO), permettant notamment au Client de renvoyer à CAROLL les Produits livrés défectueux ou non conformes.

- Article 97 CO :
« 1° Lorsque le créancier ne peut obtenir l’exécution de l’obligation ou ne peut l’obtenir qu’imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.[…] »
- Article 127 CO : « Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement. »
- Article 197 CO : « 1° Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure.
2° Il répond de ces défauts, même s’il les ignorait. ».
- Article 201 CO : « 1° L’acheteur a l’obligation de vérifier l’état de la chose reçue aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires ; s’il découvre des défauts dont le vendeur est garant, il doit l’en aviser sans délai.
2° Lorsqu’il néglige de le faire, la chose est tenue pour acceptée, à moins qu’il ne s’agisse de défauts que l’acheteur ne pouvait découvrir à l’aide des vérifications usuelles.
3° Si des défauts de ce genre se révèlent plus tard, ils doivent être signalés immédiatement ; sinon, la chose est tenue pour acceptée, même avec ces défauts. »
- Article 204 CO : « 1° L’acheteur qui prétend que la chose expédiée d’un autre lieu est défectueuse doit, si le vendeur n’a pas de représentant sur place, prendre provisoirement des mesures pour assurer la conservation de la chose; il ne peut la renvoyer au vendeur sans autre formalité.
2° Il est tenu de faire constater l’état de la chose régulièrement et sans retard, sous peine d’avoir à prouver que les défauts allégués existaient déjà lors de la réception. […]»
- Article 210 CO : « 1° Toute action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par deux ans à compter de la livraison faite à l’acheteur, même si ce dernier n’a découvert les défauts que plus tard; sauf dans le cas où le vendeur aurait promis sa garantie pour un délai plus long. […] »

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la résiliation du contrat, la réduction du prix de vente ou le remplacement du bien ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 197 CO et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente, une réduction du prix de vente ou le remplacement du bien conformément à l’article 206 CO.

En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à CAROLL, par DHL. Tout d’abord, contacter le service client de CAROLL, par email à l’adresse électronique serviceclient@caroll.com, puis retourner le colis à :

CAROLL BÂLE
Service Retour Web
Barfusserplatz N°6
4051 Bâle

A cet égard, il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.
Afin de faciliter le traitement de la demande de retour, le Client devra joindre à son envoi (pour un retour par voie postale) le bon de retour figurant au dos du bordereau de livraison (joint à la commande) dûment complété. Le Client pourra demander à CAROLL :
• - soit d’être livré d’un Produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
• - soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
• - soit d’être remboursé du prix du Produit commandé et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par CAROLL du Produit retourné, par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement de la commande. CAROLL rembourse le Produit retourné au prix facturé, les frais de livraison, dans le cas d'un retour de l'intégralité de la commande, et les frais de retour. En cas de retour partiel des Produits, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.

Article 8 - Réclamations - Informations

Pour toute information, question ou conseil, le service Client de CAROLL est à la disposition du Client par mail à l’adresse suivante : serviceclient@caroll.com, du lundi au vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 17h.

De manière générale, il est prévu de convention expresse que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Article 9 - Informatique et liberté

CAROLL respecte la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) et, dans la mesure applicable, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).
Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles en cliquant sur le lien ci-après : https://www.caroll.com/fr_ch/politique-de-confidentialite.html#confidentialite-site

Article 10 - Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de CAROLL et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.

La reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de CAROLL est strictement interdite.

Article 11 - Force Majeure

En cas de force majeure, telle que définie par l’art. 119 CO et la jurisprudence des tribunaux suisse, l’exécution des prestations de CAROLL sera suspendue pour tout ou partie.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant CAROLL d’exécuter ses obligations contractuelles. En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, CAROLL s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.

Article 12 - Limitation de responsabilité

La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'informations, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.

CAROLL ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

Article 13 - Modification et validité des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site. CAROLL se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.

Le fait que CAROLL s’abstienne, à un moment donné, d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

Article 14 - Litige et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse, pour autant qu’une disposition impérative n’en dispose pas autrement.

Tout différend qui pourrait naître entre les Parties en raison de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la terminaison des présentes et, plus généralement tout différend résultant des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la juridiction compétente en la matière. Lorsque le droit impératif n’en prévoit pas autrement, le tribunal du lieu de notre siège est compétent.


Dernière date de mise à jour des CGV : 23 septembre 2021